N°434038
ECLI:FR:CECHR:2020:434038.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Vié, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... et Annie C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2013 et 2014, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus. Par un jugement n° 1603190 du 17 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 17VE01544 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... et Annie C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2013 et 2014, sur des dividendes de source française qu'ils avaient perçus. Par un jugement n° 1603190 du 17 janvier 2017, ce tribunal a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 17VE01544 du 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention