N°433781
ECLI:FR:CECHR:2020:433781.20201218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
18
décembre
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense à l'indice 323. Par un jugement n° 1602395 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18MA000525 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté en litige et enjoint à la ministre des armées de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois. Par un pourvoi, enregistré le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de la défense l'a reclassé dans le corps des agents techniques du ministère de la défense à l'indice 323. Par un jugement n° 1602395 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18MA000525 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté en litige et enjoint à la ministre des armées de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois. Par un pourvoi, enregistré le 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu