N°427744
ECLI:FR:CECHR:2020:427744.20201211 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1611046 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA03680 du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 3 mai 2019 et le 29 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Air France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros en application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1611046 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17PA03680 du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février et 3 mai 2019 et le 29 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Air France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - le code de