Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 427536

N°427536  ECLI:FR:CECHR:2020:427536.20201222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement CABINET BRIARD, avocat lecture du 22  décembre  2020

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Vu la procédure suivante :

M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1605683/2-2 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de leur demande.

Par un arrêt n° 17PA03909 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. t Mme A..., prononcé la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012.

Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18