N°427517
ECLI:FR:CECHR:2020:427517.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a signalé à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette durée. Par un jugement n° 1705331 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour.Par un arrêt n° 18NC00691 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de la Moselle, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a signalé à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pour cette durée. Par un jugement n° 1705331 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour.Par un arrêt n° 18NC00691 du 15 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet de la Moselle, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du