N°421987
ECLI:FR:CECHR:2020:421987.20201218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
18
décembre
2020
Vu les procédures suivantes :La société Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal a annulé cette délibération en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4, UH 7.1.3, UH 7.2, UP 7.1.2, lUAa 6.3, lAUa 6.5, lAUa 7.1.2, lAUa 7.3, lAUb 6.4, lAUb 7.1.2, lAUb 7.2, lAUe 6.4, lAUe 7.2 et lAUe 7.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune s'appliquent aux bâtiments commerciaux, artisanaux ou d'hôtellerie et a rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 17NT00863 du 4 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur l'appel formé par la société Fonimmo-ID contre ce jugement, jusqu'à l'expiration d'un délai de sept mois imparti à la commune de l'Ile d'Yeu pour notifier à la cour une délibération régularisant le vice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :La société Fonimmo-ID a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l'Ile d'Yeu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal a annulé cette délibération en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4, UH 7.1.3, UH 7.2, UP 7.1.2, lUAa 6.3, lAUa 6.5, lAUa 7.1.2, lAUa 7.3, lAUb 6.4, lAUb 7.1.2, lAUb 7.2, lAUe 6.4, lAUe 7.2 et lAUe 7.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune s'appliquent aux bâtiments commerciaux, artisanaux ou d'hôtellerie et a rejeté le surplus de la demande.Par un arrêt n° 17NT00863 du 4 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur l'appel formé par la société Fonimmo-ID contre ce jugement, jusqu'à l'expiration d'un délai de sept mois imparti à la commune de l'Ile d'Yeu pour notifier à la cour une délibération régularisant le vice