N°421084
ECLI:FR:CECHR:2020:421084.20201211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Vincent Daumas, rapporteur
M. Laurent Cytermann, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
11
décembre
2020
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2006, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 131 127 762 euros. Par un jugement n° 1404000 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE04031 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai et 30 août 2018, le 10 décembre 2019, le 28 mai et le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA BNP Paribas demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en sa qualité de société-mère d'un groupe fiscalement intégré, au titre de l'année 2006, ainsi que celle des intérêts de retard et des majorations dont ces cotisations supplémentaires ont été assorties, à hauteur de la somme globale de 131 127 762 euros. Par un jugement n° 1404000 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE04031 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA BNP Paribas contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 30 mai et 30 août 2018, le 10 décembre 2019, le 28 mai et le 9 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA BNP Paribas demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)