N°440963
ECLI:FR:CECHR:2020:440963.20201104 Publié au recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
lecture du
04
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en ce qu'elle a émis un avis négatif sur son projet de conclure un contrat avec le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (GIFEN) à l'effet de présider l'édition 2020 du salon " World Nuclear Exhibition " (WNE) ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2020 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en tant qu'elle lui a, en conséquence, refusé l'autorisation de présider l'édition 2020 du salon WNE ;3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dans un délai de cinq jours, de l'autoriser à conclure le contrat précité avec le GIFEN à l'effet de présider l'édition 2020 du salon WNE sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;4°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en ce qu'elle a émis un avis négatif sur son projet de conclure un contrat avec le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (GIFEN) à l'effet de présider l'édition 2020 du salon " World Nuclear Exhibition " (WNE) ;2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2020 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en tant qu'elle lui a, en conséquence, refusé l'autorisation de présider l'édition 2020 du salon WNE ;3°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dans un délai de cinq jours, de l'autoriser à conclure le contrat précité avec le GIFEN à l'effet de présider l'édition 2020 du salon WNE sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;4°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de