Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 04/11/2020, 440470

N°440470  ECLI:FR:CECHR:2020:440470.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement lecture du 04  novembre  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 mai, 17 juillet et 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération corse de l'hôtellerie de plein air demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 320 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code du tourisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Charles-Emmanuel Airy, auditeur,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2020, présentée par la Fédération corse de l'hôtellerie de plein air ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1. L'amortissement des