N°440418
ECLI:FR:CECHR:2020:440418.20201116 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SARL DIDIER, PINET, avocat
lecture du
16
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), la fédération des services publics - CGT et l'union fédérale des syndicats de l'Etat - CGT demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier :Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la Confédération générale du travail et autres ;Considérant ce qui suit :1.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail (CGT), la fédération des services publics - CGT et l'union fédérale des syndicats de l'Etat - CGT demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier :Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de la Confédération générale du travail et autres ;Considérant ce qui suit :1.