N°436367
ECLI:FR:CECHR:2020:436367.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Koutchouk, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
04
novembre
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles son épouse Mme C... A... et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601389 du 15 mars 2018 ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations de contribution pour le remboursement de la dette sociale et, à l'article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un arrêt n° 18LY01765 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre l'article 2 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 décembre 2019, 2 mars 2020 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles son épouse Mme C... A... et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601389 du 15 mars 2018 ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations de contribution pour le remboursement de la dette sociale et, à l'article 2, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.Par un arrêt n° 18LY01765 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre l'article 2 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 décembre 2019, 2 mars 2020 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000