N°428898
ECLI:FR:CECHR:2020:428898.20201127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP LEDUC, VIGAND, avocat
lecture du
27
novembre
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2011. Par un jugement nos 1303731, 1303733 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16LY01260 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2011. Par un jugement nos 1303731, 1303733 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16LY01260 du 17 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé par l'administration et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice