N°428198
ECLI:FR:CECHR:2020:428198.20201104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Yaël Treille, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
04
novembre
2020
Vu la procédure suivante :La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions du 30 août 2010 et du 9 février 2011 par lesquelles l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont refusé de l'autoriser à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1401129 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16DA00371 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Lidl contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lidl demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'État à lui verser la somme de 101 730,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions du 30 août 2010 et du 9 février 2011 par lesquelles l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Pas-de-Calais et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ont refusé de l'autoriser à licencier M. B... A.... Par un jugement n° 1401129 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16DA00371 du 20 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Lidl contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lidl demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de