N°428178
ECLI:FR:CECHR:2020:428178.20201127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
27
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture-France (ACAT-France), le Groupe Accueil et Solidarité (GAS), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, Dom'Asile, le Service Jésuite des Réfugiés (JRS), l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture-France (ACAT-France), le Groupe Accueil et Solidarité (GAS), l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, Dom'Asile, le Service Jésuite des Réfugiés (JRS), l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile