N°426091
ECLI:FR:CECHR:2020:426091.20201127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
CABINET BRIARD, avocat
lecture du
27
novembre
2020
Vu la procédure suivante :La société en nom collectif (SNC) Lips a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 et, à titre subsidiaire, de reconnaître la possibilité d'assimiler chacun de ses immeubles à une immobilisation pour les besoins de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1622255 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00066 du 10 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lips contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 7 décembre 2018, le 7 mars 2019 et le 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lips et la société Financière Lord Byron venant aux droits de la société Lips demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société en nom collectif (SNC) Lips a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 et, à titre subsidiaire, de reconnaître la possibilité d'assimiler chacun de ses immeubles à une immobilisation pour les besoins de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Par un jugement n° 1622255 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00066 du 10 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lips contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 7 décembre 2018, le 7 mars 2019 et le 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lips et la société Financière Lord Byron venant aux droits de la société Lips demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de