N°425340
ECLI:FR:CECHR:2020:425340.20201112 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Cécile Vaullerin, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
lecture du
12
novembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2018 et le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique Anticor demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018, dans sa version rectifiée, relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission, ainsi que le refus d'abroger ce décret opposé par le Premier ministre le 10 septembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission, ainsi que
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 2018 et le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre la corruption et pour l'éthique en politique Anticor demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-412 du 30 mai 2018, dans sa version rectifiée, relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission, ainsi que le refus d'abroger ce décret opposé par le Premier ministre le 10 septembre 2018 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics relatif au traitement du président et aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission, ainsi que