N°423155
ECLI:FR:CECHR:2020:423155.20201113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
13
novembre
2020
Vu la procédure suivante :La société IPRAD GROUP a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013 et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n°1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n°17PA03248 du 20 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement déchargé la société IPRAD GROUP des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris et a rejeté le surplus des conclusions de la société IPRAD GROUP.Par un pourvoi enregistré le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 1 à 4 de cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société IPRAD GROUP a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013 et d'en ordonner la restitution. Par un jugement n°1615835/1-2 du 19 septembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n°17PA03248 du 20 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement déchargé la société IPRAD GROUP des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris et a rejeté le surplus des conclusions de la société IPRAD GROUP.Par un pourvoi enregistré le 13 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 1 à 4 de cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure