N°442799
ECLI:FR:CECHR:2020:442799.20201021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Mathieu Herondart, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
lecture du
21
octobre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.M. et Mme B... soutiennent que les commentaires attaqués fixent une règle nouvelle entachée d'incompétence en subordonnant le bénéfice de l'exonération du II de l'article 155 B du code général des impôts à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Mathieu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 août et 3 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... B... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.M. et Mme B... soutiennent que les commentaires attaqués fixent une règle nouvelle entachée d'incompétence en subordonnant le bénéfice de l'exonération du II de l'article 155 B du code général des impôts à la perception effective de revenus exonérés en application du I de ce même article.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Mathieu