N°440575
ECLI:FR:CECHR:2020:440575.20201007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; GALY, avocat
lecture du
07
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La société ADE amiante et environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon (" Lyon Métropole Habitat ") de reprendre, au stade de l'examen des offres, la procédure qu'il a engagée pour la passation du lot n° 3 d'un marché de réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et travaux et, à titre subsidiaire, d'annuler la procédure.Par une ordonnance n° 2001965 du 10 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai et 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Lyon Métropole Habitat (LMH) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société ADE amiante et environnement ;3°) de mettre à la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société ADE amiante et environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon (" Lyon Métropole Habitat ") de reprendre, au stade de l'examen des offres, la procédure qu'il a engagée pour la passation du lot n° 3 d'un marché de réalisation de diagnostics techniques réglementaires avant démolition, relocation, vente et travaux et, à titre subsidiaire, d'annuler la procédure.Par une ordonnance n° 2001965 du 10 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure de passation.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai et 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Lyon Métropole Habitat (LMH) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société ADE amiante et environnement ;3°) de mettre à la