N°429283
ECLI:FR:CECHR:2020:429283.20201016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
16
octobre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires et la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 20 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Autorité de supervision indépendante des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 29 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires et la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 20 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ; - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Fabio Gennari, auditeur,- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'Autorité de supervision indépendante des