N°427313
ECLI:FR:CECHR:2020:427313.20201015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Cécile Nissen, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
lecture du
15
octobre
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NC00783 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à l'appel formé, après le décès de son époux, par Mme C... B... contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NC00783 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à l'appel formé, après le décès de son époux, par Mme C... B... contre ce jugement.Par un pourvoi enregistré le 23 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts, son annexe II et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du