N°425150
ECLI:FR:CECHR:2020:425150.20201015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
15
octobre
2020
Vu la procédure suivante :La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508398 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé une décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 17PA01427 du 10 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une décharge complémentaire et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la société.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2018 et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508398 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé une décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 17PA01427 du 10 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une décharge complémentaire et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la société.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2018 et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en