N°438394
ECLI:FR:CECHR:2020:438394.20200925 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
GOLDMAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
25
septembre
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février, 16 juin et 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en son article 1er, lui a interdit, pendant une durée de quatre années, en premier lieu, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle, ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, en deuxième lieu, de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 février, 16 juin et 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en son article 1er, lui a interdit, pendant une durée de quatre années, en premier lieu, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle, ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, en deuxième lieu, de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue