N°431541
ECLI:FR:CECHS:2020:431541.20200928 Inédit au recueil Lebon
5ème chambre Mme Pearl Nguyên Duy, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
28
septembre
2020
Vu la procédure suivante :La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme de 380 286,20 euros en remboursement des prestations versées à Mme A... B... à la suite de l'accident médical dont elle a été victime. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), appelé à l'instance, a demandé la condamnation du CHU d'Amiens et de la SHAM à lui rembourser la somme de 409 195,47 euros versée, à la suite de sa substitution à l'assureur en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à Mme B... en indemnisation des préjudices subis, ainsi qu'une somme de 61 379,32 euros au titre de la pénalité prévue au cinquième alinéa du même article. Par un jugement n° 1400057 du 28 avril 2016, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la CPAM de l'Oise à hauteur de 321
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser une somme de 380 286,20 euros en remboursement des prestations versées à Mme A... B... à la suite de l'accident médical dont elle a été victime. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), appelé à l'instance, a demandé la condamnation du CHU d'Amiens et de la SHAM à lui rembourser la somme de 409 195,47 euros versée, à la suite de sa substitution à l'assureur en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à Mme B... en indemnisation des préjudices subis, ainsi qu'une somme de 61 379,32 euros au titre de la pénalité prévue au cinquième alinéa du même article. Par un jugement n° 1400057 du 28 avril 2016, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la CPAM de l'Oise à hauteur de 321