Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 424360

N°424360  ECLI:FR:CECHR:2020:424360.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Céline Roux, rapporteur M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement lecture du 21  septembre  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 septembre 2018 et le 23 juillet 2019, M. A... B... et la société Les Essarteaux demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 27 août 2018, par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté leur demande d'abrogation des dispositions de l'article R. 242-93, des II et IV de l'article R. 242-95 et de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires ;

2°) d'enjoindre au ministre d'abroger les dispositions contestées dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de