N°442628
ECLI:FR:CEORD:2020:442628.20200818 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
18
août
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret modifié n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en tant que son article 11 fait obligation aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis, à tout le moins les Etats-Unis, de présenter à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de soixante-douze heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, toute autre mesure lui permettant de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 et 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret modifié n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en tant que son article 11 fait obligation aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain depuis un pays étranger mentionné sur la liste figurant en annexe 2 bis, à tout le moins les Etats-Unis, de présenter à l'embarquement le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de soixante-douze heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, toute autre mesure lui permettant de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de