N°428469
ECLI:FR:CECHR:2020:428469.20200703 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
03
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Mme C... F... D... E... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision du 9 janvier 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et, sur appel de Mme D... E..., infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 23 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte de Mme D... E... ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... E... et du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... F... D... E... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction du blâme. Par une décision du 9 janvier 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision et, sur appel de Mme D... E..., infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 23 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la plainte de Mme D... E... ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... E... et du