N°427962
ECLI:FR:CECHR:2020:427962.20200710 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Yohann Bouquerel, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
10
juillet
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître ses années d'exposition à l'amiante comme années de " travaux insalubres " au sens du décret du 5 octobre 2004 permettant une liquidation anticipée de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1601376 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de procéder à un réexamen de la situation de M. B... " au vu des états annuels existants ou à faire établir éventuellement au titre des travaux insalubres accomplis par celui-ci au cours de sa carrière ". Par un arrêt n° 17NT00732 du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par la ministre des armées contre ce jugement et a assorti l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Rennes d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de reconnaître ses années d'exposition à l'amiante comme années de " travaux insalubres " au sens du décret du 5 octobre 2004 permettant une liquidation anticipée de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1601376 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de procéder à un réexamen de la situation de M. B... " au vu des états annuels existants ou à faire établir éventuellement au titre des travaux insalubres accomplis par celui-ci au cours de sa carrière ". Par un arrêt n° 17NT00732 du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé par la ministre des armées contre ce jugement et a assorti l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Rennes d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février