N°425335
ECLI:FR:CECHR:2020:425335.20200703 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
03
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2018 et 13 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des médecins et a décidé qu'il ne pourrait présenter de nouvelle demande d'inscription qu'après avoir suivi " trois semestres de formation dans des services validant pour le DES d'ORL " ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2018 et 13 février et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l'ordre des médecins et a décidé qu'il ne pourrait présenter de nouvelle demande d'inscription qu'après avoir suivi " trois semestres de formation dans des services validant pour le DES d'ORL " ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat, - les