N°423420
ECLI:FR:CECHR:2020:423420.20200729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Pauline Berne, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
GOLDMAN ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
29
juillet
2020
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret a mis fin à l'attribution à son profit d'un logement de fonction en caserne et la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur du SDIS a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité de logement. Par un jugement n° 1404349 du 24 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NT02363 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 22 septembre 2014 du directeur du SDIS du Loiret lui refusant le bénéfice de l'indemnité de logement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret a mis fin à l'attribution à son profit d'un logement de fonction en caserne et la décision du 22 septembre 2014 par laquelle le directeur du SDIS a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité de logement. Par un jugement n° 1404349 du 24 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16NT02363 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 22 septembre 2014 du directeur du SDIS du Loiret lui refusant le bénéfice de l'indemnité de logement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°)