N°420346
ECLI:FR:CECHR:2020:420346.20200703 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
03
juillet
2020
Vu la procédure suivante :La société Rodrigue a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Forcalquier a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 891 m² sur le territoire de la commune, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 12 novembre 2015 par la Commission nationale d'aménagement commercial relatif au même ensemble commercial et enfin, d'autoriser la création de cet ensemble commercial. Par un arrêt n° 16MA0354 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rodrigue demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Rodrigue a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Forcalquier a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 891 m² sur le territoire de la commune, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 12 novembre 2015 par la Commission nationale d'aménagement commercial relatif au même ensemble commercial et enfin, d'autoriser la création de cet ensemble commercial. Par un arrêt n° 16MA0354 du 5 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 27 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rodrigue demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la