N°420090
ECLI:FR:CECHR:2020:420090.20200708 Inédit au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteur
Mme Sophie Roussel, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP LEDUC, VIGAND ; SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
08
juillet
2020
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont Mme G... F... A... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France de voile espoir.Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation de leurs préjudices, la somme de 1 042 514,20 euros à Mme G... F... A..., les sommes de 13 000 euros à M. B... F... A..., de 11 000 euros à Mme E... F... A..., de 5 000 euros chacun à MM. D... et C... F... A..., de 1 047 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 673 638,71 euros en remboursement des débours et la somme de 21 105,63 euros à la Mutuelle nationale territoriale. Par un arrêt n° 16NT01204 du 23 février 2018, la cour
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Procédure contentieuse antérieure : Les consorts F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plérin-sur-Mer à les indemniser des préjudices résultant de l'accident dont Mme G... F... A... a été victime le 27 août 2004 lors d'un championnat de France de voile espoir.Par un jugement n° 0901617 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Plérin-sur-Mer à verser, sous réserve des sommes qui leur auraient déjà été versées pour l'indemnisation de leurs préjudices, la somme de 1 042 514,20 euros à Mme G... F... A..., les sommes de 13 000 euros à M. B... F... A..., de 11 000 euros à Mme E... F... A..., de 5 000 euros chacun à MM. D... et C... F... A..., de 1 047 euros à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 673 638,71 euros en remboursement des débours et la somme de 21 105,63 euros à la Mutuelle nationale territoriale. Par un arrêt n° 16NT01204 du 23 février 2018, la cour