Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17/06/2020, 431681

N°431681  ECLI:FR:CECHR:2020:431681.20200617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement lecture du 17  juin  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 juin 2019 et le 24 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de transmettre au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours gracieux formé contre ce refus ;

2°) d'ordonner à la garde des sceaux, ministre de la justice, de transmettre sa candidature au Conseil supérieur de la magistrature.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution et notamment son préambule ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il