N°431179
ECLI:FR:CECHR:2020:431179.20200610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
10
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1505775 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16MA02527 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 1505775 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16MA02527 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit