N°425113
ECLI:FR:CECHR:2020:425113.20200605 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Sylvain Humbert, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP COLIN-STOCLET, avocat
lecture du
05
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201861 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 14BX02380 du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par une décision n° 395159 du 27 septembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par M. B..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 octobre 2015 et renvoyé l'affaire devant cette cour.Par un nouvel arrêt n° 17BX03229 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Pau.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2018, 29 janvier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201861 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 14BX02380 du 13 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.Par une décision n° 395159 du 27 septembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté par M. B..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 octobre 2015 et renvoyé l'affaire devant cette cour.Par un nouvel arrêt n° 17BX03229 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Pau.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2018, 29 janvier