N°422182
ECLI:FR:CECHR:2020:422182.20200603 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Calothy, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
03
juin
2020
Vu la procédure suivante :La commune de Piana a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2013 par laquelle le Préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à la réduction du périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique "Capo Rosso, côte rocheuse et îlots" ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Par un jugement n° 1500511 du 9 février 2017, le tribunal administratif a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 17MA01513 du 11 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le recours du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Piana demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel ;3°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La commune de Piana a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2013 par laquelle le Préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande tendant à la réduction du périmètre de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique "Capo Rosso, côte rocheuse et îlots" ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer. Par un jugement n° 1500511 du 9 février 2017, le tribunal administratif a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 17MA01513 du 11 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le recours du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Piana demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel ;3°)