N°421609
ECLI:FR:CECHR:2020:421609.20200629 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
29
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a résilié son contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement. Par un jugement n° 1405906 du 27 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16MA03270 du 17 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de M. A... tendant à la reprise des relations contractuelles.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains et du centre hospitalier du Pays d'Aix la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a résilié son contrat de participation à l'exercice des missions de service public attribuées à cet établissement. Par un jugement n° 1405906 du 27 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16MA03270 du 17 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de M. A... tendant à la reprise des relations contractuelles.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains et du centre hospitalier du Pays d'Aix la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique ; -