N°418452
ECLI:FR:CECHR:2020:418452.20200619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur
Mme Anne Iljic, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
19
juin
2020
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA01656 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 22 mai et 11 septembre 2018 et le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307870 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14PA01656 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 22 mai et 11 septembre 2018 et le 7 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt :