N°418446
ECLI:FR:CECHR:2020:418446.20200625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
25
juin
2020
Vu la procédure suivante :La société Transports Rapides Automobiles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 825 853,91 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2010 et la capitalisation des intérêts à compter du 29 novembre 2011.Par un jugement n° 1107600 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 13VE02661 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et condamné le département de la Seine-Saint-Denis à verser à la société Transports Rapides Automobiles la somme de 825 853,91 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2010 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 novembre 2011.Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 22 mai 2018 et 26 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Transports Rapides Automobiles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 825 853,91 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2010 et la capitalisation des intérêts à compter du 29 novembre 2011.Par un jugement n° 1107600 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 13VE02661 du 21 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et condamné le département de la Seine-Saint-Denis à verser à la société Transports Rapides Automobiles la somme de 825 853,91 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2010 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 29 novembre 2011.Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 22 mai 2018 et 26 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la