N°440173
ECLI:FR:CEORD:2020:440173.20200504 Inédit au recueil Lebon
lecture du
04
mai
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 25 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la décision d'interdire aux adultes d'utiliser une bicyclette pour les déplacements prévus au 5° du I de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, révélée par la publication, sur le site internet du gouvernement, de la réponse à une question intitulée " Puis-je continuer de faire une sortie en vélo ' " ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de " 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.M. A... soutient que la condition d'urgence est remplie et que la décision contestée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions du 5° du I de l'article 3 du décret du 23 mars 2020.Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 et 27 avril 2020, le ministre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 25 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :1°) de suspendre l'exécution de la décision d'interdire aux adultes d'utiliser une bicyclette pour les déplacements prévus au 5° du I de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, révélée par la publication, sur le site internet du gouvernement, de la réponse à une question intitulée " Puis-je continuer de faire une sortie en vélo ' " ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de " 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.M. A... soutient que la condition d'urgence est remplie et que la décision contestée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les dispositions du 5° du I de l'article 3 du décret du 23 mars 2020.Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 et 27 avril 2020, le ministre de