N°440166
ECLI:FR:CEORD:2020:440166.20200506 Inédit au recueil Lebon
lecture du
06
mai
2020
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire, et un mémoire en réplique enregistrés les 20, 29 avril et 6 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;2°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° JUSD2008571C du 26 mars 2020 de la direction des affaires criminelles et des grâces présentant les dispositions les dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ;3°) à titre subsidiaire, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne relative à la conformité de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, tel qu'interprété par la circulaire du 26 mars 2020, avec les articles 6, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3 et 4.1 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire, et un mémoire en réplique enregistrés les 20, 29 avril et 6 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;2°) de suspendre l'exécution de la circulaire n° JUSD2008571C du 26 mars 2020 de la direction des affaires criminelles et des grâces présentant les dispositions les dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ;3°) à titre subsidiaire, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne relative à la conformité de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, tel qu'interprété par la circulaire du 26 mars 2020, avec les articles 6, 47, 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 3 et 4.1 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant