N°436984
ECLI:FR:CECHR:2020:436984.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mélanie Villiers, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
27
mai
2020
Vu la procédure suivante :M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour, en tant qu'elle n'était pas assortie d'une autorisation de travailler pendant l'instruction de sa demande, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous les mêmes conditions. Par une ordonnance n° 1908847 du 3 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Rhône du 30 septembre 2019 en tant qu'elle ne l'autorisait pas à travailler et enjoint au même préfet de lui délivrer, dans un délai de deux jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour, en tant qu'elle n'était pas assortie d'une autorisation de travailler pendant l'instruction de sa demande, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous les mêmes conditions. Par une ordonnance n° 1908847 du 3 décembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de la décision du préfet du Rhône du 30 septembre 2019 en tant qu'elle ne l'autorisait pas à travailler et enjoint au même préfet de lui délivrer, dans un délai de deux jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un