N°433004
ECLI:FR:CECHR:2020:433004.20200527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocat
lecture du
27
mai
2020
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison des locaux situés 23-25/25 bis avenue de Matignon à Paris. Par un jugement n° 1615501 du 15 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00161 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lor Matignon contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 24 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lor Matignon demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison des locaux situés 23-25/25 bis avenue de Matignon à Paris. Par un jugement n° 1615501 du 15 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00161 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lor Matignon contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 24 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lor Matignon demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice