N°424367
ECLI:FR:CECHR:2020:424367.20200529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Eric Thiers, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP BOULLOCHE, avocat
lecture du
29
mai
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 septembre 2018, 13 mars 2019, 12 août 2019 et 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2018-45 du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a émis un avis défavorable à la liste des candidats proposée par le conseil académique siégeant en formation restreinte pour le poste ouvert en histoire du droit et des institutions sous le n° 339 ;2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'université de Bordeaux de délibérer à nouveau sur la liste proposée par le conseil académique et de la transmettre au président de l'université en vue de sa nomination, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;3°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 20 septembre 2018, 13 mars 2019, 12 août 2019 et 27 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2018-45 du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Bordeaux a émis un avis défavorable à la liste des candidats proposée par le conseil académique siégeant en formation restreinte pour le poste ouvert en histoire du droit et des institutions sous le n° 339 ;2°) d'enjoindre au conseil d'administration de l'université de Bordeaux de délibérer à nouveau sur la liste proposée par le conseil académique et de la transmettre au président de l'université en vue de sa nomination, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;3°) de mettre à la charge de l'université de Bordeaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431