Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/05/2020, 419449

N°419449  ECLI:FR:CECHR:2020:419449.20200529 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies M. Eric Thiers, rapporteur M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat lecture du 29  mai  2020

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 mars 2018, 29 octobre 2018 et 17 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société française d'orthopédie dento-faciale (SFODF) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le titre de membre titulaire de la SFODF et a décidé que la mention de ce titre ne peut figurer sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de reconnaître le titre de membre titulaire de la SFODF ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative et