N°440179
ECLI:FR:CEORD:2020:440179.20200430 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Juge des référés SCP COLIN-STOCLET, avocat
lecture du
30
avril
2020
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 avril 2020 et le 27 avril 2020 à 16h10 et 18h04 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des usagers de la bicyclette demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et à la ministre des sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier, dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé de la décision, sur leurs sites internet, sur leurs comptes sur réseaux sociaux (Twitter et Facebook) et par voie d'affichage un communiqué autorisant expressément l'utilisation du vélo pour tous les motifs de déplacement indiqués dans l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, en spécifiant clairement que le vélo à titre d'activité physique individuelle, est autorisé, et en retirant toute information contraire ;2°) d'enjoindre au Préfet de police, au préfet d'Ille-et-Vilaine, au préfet de l'Hérault, au préfet d'Indre-et-Loire, au préfet de Loire-Atlantique, au préfet du Lot-et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 avril 2020 et le 27 avril 2020 à 16h10 et 18h04 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des usagers de la bicyclette demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et à la ministre des sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier, dans les vingt-quatre heures à compter du prononcé de la décision, sur leurs sites internet, sur leurs comptes sur réseaux sociaux (Twitter et Facebook) et par voie d'affichage un communiqué autorisant expressément l'utilisation du vélo pour tous les motifs de déplacement indiqués dans l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, en spécifiant clairement que le vélo à titre d'activité physique individuelle, est autorisé, et en retirant toute information contraire ;2°) d'enjoindre au Préfet de police, au préfet d'Ille-et-Vilaine, au préfet de l'Hérault, au préfet d'Indre-et-Loire, au préfet de Loire-Atlantique, au préfet du Lot-et