N°424413
ECLI:FR:CECHR:2020:424413.20200318 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur
M. Vincent Villette, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
18
mars
2020
Vu la procédure suivante :M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté son recours préalable obligatoire contre une décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016, - d'annuler la décision prise le 30 mai 2016 par la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer à l'encontre de M. A... C... et de lui-même un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 et la décision du 20 septembre 2016 par laquelle la même caisse confirme cette récupération, - de le décharger de l'obligation de payer ces sommes et d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales de rembourser les sommes déjà recouvrées, - d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 9 475,29 euros émis à son encontre et à l'encontre de M. C... le 19 janvier 2017 par le département,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté son recours préalable obligatoire contre une décision de la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 14 819,75 euros au titre de la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016, - d'annuler la décision prise le 30 mai 2016 par la caisse d'allocations familiales de la Loire de récupérer à l'encontre de M. A... C... et de lui-même un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2014 et 2015 et la décision du 20 septembre 2016 par laquelle la même caisse confirme cette récupération, - de le décharger de l'obligation de payer ces sommes et d'enjoindre au département et à la caisse d'allocations familiales de rembourser les sommes déjà recouvrées, - d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 9 475,29 euros émis à son encontre et à l'encontre de M. C... le 19 janvier 2017 par le département,