N°423782
ECLI:FR:CECHR:2020:423782.20200313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Aurélien Caron, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
HAAS, avocat
lecture du
13
mars
2020
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande, enregistrée le 10 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Versailles, par laquelle la société Le Relais de la Benerie a demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1426454 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE03394 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre et 4 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Relais de la Benerie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance du 18 mars 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montreuil la demande, enregistrée le 10 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Versailles, par laquelle la société Le Relais de la Benerie a demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 juin 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1426454 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 16VE03394 du 3 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre et 4 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Relais de la Benerie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme