N°423027
ECLI:FR:CECHR:2020:423027.20200320 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Sylvain Humbert, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET, avocat
lecture du
20
mars
2020
Vu la procédure suivante :La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012 d'un montant de 1 412 120 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Par un jugement n° 1306710 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.La société Fibre Excellence Tarascon a également demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une fraction de la redevance pour pollution non domestique de l'eau à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par jugement n° 1306712 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.Par un arrêt nos 15LY03145, 15LY03146 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012 d'un montant de 1 412 120 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Par un jugement n° 1306710 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.La société Fibre Excellence Tarascon a également demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une fraction de la redevance pour pollution non domestique de l'eau à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par jugement n° 1306712 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.Par un arrêt nos 15LY03145, 15LY03146 du 26 juin 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté