N°418219
ECLI:FR:CECHR:2020:418219.20200302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Françoise Tomé, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
02
mars
2020
Vu la procédure suivante :M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 avril 2011 du conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins l'autorisant à exercer la cardiologie interventionnelle au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, à raison d'une demi-journée par semaine. Par un jugement n° 1200982 du 9 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n°15LY02815 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. A..., a annulé ce jugement et la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 20 octobre 2011.Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 avril 2011 du conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins l'autorisant à exercer la cardiologie interventionnelle au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, à raison d'une demi-journée par semaine. Par un jugement n° 1200982 du 9 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n°15LY02815 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de M. A..., a annulé ce jugement et la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 20 octobre 2011.Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice